finance

Q: Quelle est la procédure pour l'achat d'une propriété à Maurice?
R: L'acheteur et le promoteur signent un contrat de réservation préliminaire (CRP).
A sa signature, l’acheteur fait un dépôt initial de 5 % du prix de vente.
Quand le promoteur informe l'acheteur que le projet va de l'avant (i.e. que tous les permis et exigences  financières, légales et techniques ont été obtenus), l'acte de vente est signé.
L'acte de vente est un document qui transfère la propriété de l'unité du promoteur à l'acheteur; dès la signature de l'acte de vente, vous devenez le propriétaire légal de l'unité. Ce titre de propriété permet de faire une demande immédiate d'un permis de résidence si le prix d’achat est supérieur à 500,000 USD.
L'acheteur fera des paiements échelonnés selon le système VEFA mis en place par le gouvernement jusqu'à l'achèvement des travaux de construction.

Ci-dessous, l'échelonnement des paiements jusqu'à l'achèvement des travaux:

 

Phase

   

Total

Phase 1

Dépôt initial –
A la signature de la réservation CRP

5%

5%

Phase 2

 A la signature de l'acte de vente / Début de la construction

20%

25%

Phase 3

A l'achèvement des fondations

10%

35%

Phase 4

A l'achèvement du bâtiment / niveau du toit

35%

35%

Phase 5

A l'achèvement des travaux

25%

95%

Phase 6

A la livraison des clés de la propriété

5%

100%

 

Q: En achetant une propriété sur plan, comment mon achat est-il garanti ?
R: L'acquisition d'une unité sur plan ou en cours de construction est régie par les conditions d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), conformément au Code civil mauricien similaire au Code Civil français.

Le promoteur fournit à l'acheteur une garantie de futur achèvement (GFA).

Cette GFA est émise par une institution financière enregistrée à Maurice, en principe une banque, et elle est une assurance que la propriété achetée sera achevée et sera livrée conformément aux plans et spécifications du projet.  La GFA sera émise par la Mauritius Commercial Bank Ltd, la plus grande banque de l’île.

La GFA est fournie en même temps que l’acte de vente est signé.

   

Q: Est-il possible d'obtenir un prêt hypothécaire?
R: La Mauritius Commercial Bank Ltd (MCB) peut financer jusqu'à 60% du prix de vente.
Taux d'intérêt indicatif: LIBOR + 5%

   

Q: Y-a-t-il d'autres frais en sus du prix de vente?
R: Les frais de notaire sont calculés selon la formule suivante:

  - 2% sur les premières MUR250,000, sujet à un minimum de MUR1,000;

  - 1.5% sur les prochaines MUR500,000;

  - 1% sur le prochain MUR1,000,000;

  - 0.5% sur la somme restante du prix de vente;

  - La taxe à valeur ajoutée, actuellement 15%, est aussi due sur les frais du notaire.

La taxe d'enregistrement RES du Board of Investment Application (BOI), actuellement USD 25,000.
Ou 5% du prix d’acquisition si ce montant est plus élevé.
Les frais d'application au BOI, actuellement MUR10,000.


  
Q: Qui a la garde de mon dépôt?
R: Votre dépôt est versé dans un compte bloqué d’une institution financière enregistrée ou dans le compte fiduciaire du notaire, jusqu’à la signature de l’acte de vente. Dès que l’acte est signé, le dépôt est transféré au promoteur comme paiement partiel du prix de vente
   

Q: Est-ce que mon dépôt rapporte des intérêts?
R: Oui