VEFA Contract
La législation sur la vente des propriétés résidentielles à Maurice prévoit deux procédures :

i) La vente sur plan en état de futur achèvement (VEFA)
ii) Contrat de vente directe (résidences achevées)

Contrat de vente VEFA
Dans le cas de Royal Park, les appartements et villas seront vendus selon la procédure VEFA, qui prévoit des paiements échelonnés sur différentes étapes de la construction. Un métreur en construction indépendant doit fournir une attestation à chacune des étapes. En contrepartie, le vendeur doit fournir la garantie que la totalité des travaux seront achevés. Dans le cas de Royal Park, cette garantie sera fournie par la Mauritius Commercial Bank Ltd, la plus grande banque du pays.

Le droit civil mauricien est similaire au droit civil français. La VEFA ou vente sur plan, selon la pratique britannique, est essentiellement régie par les mêmes règles que celles du Code civil français. Elles protègent totalement les acheteurs.

La principale caractéristique d’un contrat VEFA est que l’acheteur devient  propriétaire du terrain dès la signature du contrat de vente, alors qu’il ne devient propriétaire du dit immeuble qu’à l’achèvement des travaux de construction.

Un autre avantage de cette procédure est que, dès la signature du contrat de vente, l’acheteur peut obtenir son visa ou permis de résidence.

Comme l’entrepreneur est responsable de toute défaillance du bâtiment pendant une période de dix ans, il est tenu de souscrire une assurance couvrant ses travaux au profit de l’acheteur et des propriétaires ultérieurs du bâtiment.